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CONDITIONS GENERALES DE VENTES - CGV

 

 

Identification de l'auteur de l'offre

L'auteur des offres proposées sur ce site internet est exclusivement l'entreprise LMI ET FOX, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 38 112 euros, dont le siège social se situe 20 Allées Aristide BRIAND, 32500 Fleurance, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' AUCH (32) sous le numéro 343 646 188 RCS.

Le siège et service client du site internet est joignable du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 12h et de 14h à 18h au 05.62.06.10.67 (prix d'un appel local). Il est également joignable par courrier électronique à l'adresse qui suit : info@lmifox.com

 

1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations de la société LMI ET FOX et de ses clients dans le cadre de la vente des produits via ce site internet. Toute commande d'un produit par l'intermédiaire de ce site internet marchand implique par conséquent l'acceptation pure et simple, sans réserve, des présentes conditions générales, que l'acheteur soit professionnel revendeur ou consommateur direct.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société LMI ET FOX, qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

2- Caractéristiques des biens et services offerts

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société LMI ET FOX. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et décorations. L'INTEGRALITE DES PHOTOGRAPHIES DE CE SITE SONT PAR CONSEQUENT NON CONTRACTUELLES.

Chacun des produits est détaillé aussi précisément que possible.

 

3- Durée de validité de l'offre

Tous les produits et services en vente sur le site internet marchand de la LMI ET FOX sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

4- Commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement donner son adresse complète pour la livraison en précisant le pays et toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison.

Les commandes s'effectuent directement en ligne via la création d'un espace client.

 

5- Modalités de paiement

Le prix est exigible et ce en intégralité à la commande.

Les paiements seront effectués :

  • Par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
  • Par compte Paypal : vous serez automatiquement redirigé sur le site de paiement en ligen afin de vous authentifier pour régler votre commande.
  • Par chèque : libellé à l'ordre de LMI ET FOX
  • Par virement bancaire

Le compte de l'acheteur sera débité dès la commande, du montant des produits ainsi que des frais forfaitaires de transport.

 

6- Livraison

Un port forfaitaire de 5€ TTC est appliqué pour toute commande livrée en France Métropolitaine hors les produits de la catégorie "Contreplaqué Aviation" & "Plaques Bakélite".

Selon la taille et le poids de la commande, deux modes de livraison sont possibles : So Colissimo ou Lettre Suivie.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande/lors de votre commande, et ne peuvent s'effectuer que dans la zone géographique convenue.

L'expédition des produits se fait dans les 48h (hors jours fériés et week end) après réception de la commande maximum si les produits sont en stock.

En cas de dommage pendant le transport, la prestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures hors jours fériés et week end à compter de la livraison (ou au moment de la réception).

Les délais de livraison sont ceux du service postal ou du transporteur (colissimo 48h jours ouvrés). Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

7- Retour et remboursement de produit(s)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Après communication de la décision d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen à LMI ET FOX.
L’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer le produit en prenant à sa charge les frais de retour.

Le Produit retourné fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par LMI ET FOX.

Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine et accompagnées de la documentation l'accompagnant.


Exemple de courrier pour faire valoir le droit de rétractation

Nom Prénom expéditeur                                    Nom Prénom destinataire

N° Rue CP VILLE                                                N° Rue CP VILLE

Objet: annulation de ma commande 

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser le N° de commande internet)

Conformément aux dispositions légales -Art .L121-21 et suivants du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande. 

 

8- Garanties

Tous les produits fournis par LMI ET FOX bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

LMI & FOX, 11 Rue Docteur LAPEYRE, 32500 Fleurance

Les réclamations téléphoniques peuvent être effectuées au 05.62.06.10.67

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation de justificatifs.

 

9- Responsabilité

La société LMI ET FOX, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

10- Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de la société LMI ET FOX sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LMI ET FOX.

 

11- Informations nominatives

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société LMI ET FOX. De même, les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Les acheteurs peuvent exercer ce droit par courrier électronique (info@lmifox.com) ou courrier postal envoyé à l'adresse suivante : LMI & FOX, 11 Rue Docteur LAPEYRE, 32500 Fleurance, FRANCE

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1032037.

A noté que conformément aux réglementations en vigueur, l'acheteur/client se voit libre de se désinscrire à tout moment de la newsletter à laquelle il aurait contracté précédemment. Pour se faire, il lui suffira de se connecter dans son espace client où il pourra désactiver son inscritpion.

 

12- Archivage – Preuve

La société LMI ET FOX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société LMI ET FOX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

13- Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français.

En cas de litige découlant de l'interprétation, l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Si une telle solution n'a pu aboutir, ce différend sera soumis à la compétence des Tribunaux de Toulouse ou au choix de juridiction de l'acheteur en conformité à l'article 46 du code de la procédure civile et à l'article 141.5 du code de la consommation.